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Intitulé

Ordonnance du 27 octobre 1994 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (CPAS)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/10/1994
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/1994
Page:30054
Avis du Conseil d'Etat 23081 + 23359
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995