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Article / Artikel 21

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 1999 modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 52		AR	27/07/1979

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 35		DCF	31/01/2002