Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 2014 modifiant le système d'interruption de carrière pour ce qui concerne le secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/2014
Page:	57500

Avis du Conseil d'Etat

55807

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2014 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/09/2014 au ...