help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2021 portant modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/08/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/2021
Page:94954
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69637 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69637
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication, mais "[l]es modifications relatives aux annexes aux comptes sont applicables au plus tard à partir du premier exercice comptable débutant après l’entrée en vigueur du présent arrêté." (art. 4, alinéa 1er)

Dispositions transitoires: art. 4, alinéa 2

Période de vigueur du 07/09/2021 au ...