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Article / Artikel 2ter

Arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 6   L 17/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2009
Article / Artikel 25   L 17/06/2009
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/01/2003
Article / Artikel 186   L 24/12/2002
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 59   L 30/12/1992
Exécutions
Nature Date    
AR 11/03/1993