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NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 20 juillet 1993 portant création d'une Commission fédérale pour la Circulation routière]
Arrêté royal du 20 juillet 1993 portant création d'une Commission nationale pour la Circulation routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	27/07/2002
Article / Artikel 15		AR	26/06/2002