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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (fiche sans texte modifiant)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 01/10/1992
Tous / Alle   AR 01/10/1992
Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 02/09/1992
Tous / Alle   AR 02/09/1992
Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 12/06/1992
Tous / Alle   AR 12/06/1992