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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

212418	(08/05/2014) Nietigverklaring WIIJZIGING RAADSMAN Arikel 7 van het koninklijk besluit van 21 februari 2014 inzake de krachtens de wet vastgestelde gedragsregels en regels over het beheer van belangenconflicten wat de verzekeringssector betreft (BS van 07.03.2014).		241822 19/06/2018 Verwerping
212398	(07/05/2014) 21/02/2014 - Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts fixées en vertu de la loi en ce qui concerne le secteur des assurances		240494 19/01/2018 Désistement