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Intitulé

Arrêté royal du 8 janvier 2013 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (C.P. 126)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/01/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/2013
Page:	4484

Avis du Conseil d'Etat

52075

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Disposition transitoire: art. 6

Période de vigueur

du 29/01/2013 au ...

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État