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Article / Artikel 13

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d'agences immobilières sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AGW	29/07/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AGW	02/04/1998