Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 1997 portant exécution de l'article 4, § 2, alinéa 5, de l'arreté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions