Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 153/2012 du 13 décembre 2012

"annule l’article 136 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec ses articles 257 et 258 tels qu’ils sont applicables en Région wallonne, en ce qu’il ne permet à aucune condition au contribuable hébergeant égalitairement ses enfants, de bénéficier d’une réduction partielle du précompte immobilier afférent à l’immeuble qu’il occupe."