Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 20 juin 2012 portant exécution de l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 138bis-6

L'obligation visée à l'article 138bis-6 d'offrir une assurance soins de santé aux candidats assurés principaux qui sont malades chroniques ou handicapés, est maintenu au-delà du 30/06/2012 (AR 20/06/2012, art. 1)