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Article / Artikel 2

Décret du 1er avril 1999 limitant le cumul du mandat de président d'un conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 38		L	08/07/1976