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Intitulé

Loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5313 Recours en annulation
142/2012