Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 octobre 1992 fixant le montant de l'indemnité des commissaires de l'Exécutif et du délégué du Ministre ayant le budget dans ses attributions, chargés du contrôle du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées