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Dekret vom 22. November 2010 zur Zustimmung zum Übereinkommen Nr. 161 über die betriebsärztlichen Dienste, verabschiedet in Genf am 26. Juni 1985 durch die Allgemeine Konferenz der Internationalen Arbeitsorganisation

Décret du 22 novembre 2010 portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 2010/2011 54