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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 2010 modifiant l'arrêté royal n° 48, du 29 décembre 1992, relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code dans les conditions de l'article 39bis du Code


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/2010
Edition:2
Page:13127
  • 07/05/2010 (Avis rectificatif)
    Art.1er (texte néerlandais)
    Art.4 (texte français)
Avis du Conseil d'Etat 47700
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 3: cet article entre en vigueur le 01/04/2010 et s'applique pour la première fois aux opérations qui doivent être reprises dans la déclaration relative au deuxième trimestre de l'année 2010.

Période de vigueur du 08/03/2010 au ...