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Intitulé

Loi du 31 janvier 2010 modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/2010
Page:12493
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/03/2010 au ...