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Article / Artikel 33

Arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

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Article / Artikel 24		AR	11/12/2001