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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 mars 1986 relatif au prix de location des films destinés à la projection commerciale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/1986
Page:	3700

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 8