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Article / Artikel 10

Décret du 6 mai 1999 créant la société anonyme de droit public "Société de garantie régionale wallonne" (SGRW)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 6		DRW	04/07/2002