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Article / Artikel 7

Loi du 25 mars 1999 modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 140-6		L	30/04/1836

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 71		L	25/06/1997