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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 181/2008 du 11 décembre 2008

"- annule l’article 20, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 sur l’Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, en ce que, pour le calcul du nombre d’années de service au sens des articles 17 et 18 de la même loi, le travail presté à temps partiel n’est pas pris en compte par cette disposition au prorata des prestations fournies;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/2008
Numéro: 181/2008
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 21/01/2009
Edition:1
Page:3131
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 15/05/2007


Période de vigueur du 15/05/2007 au ...