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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la vocation initiale n'est pas résidentielle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AGW 13/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/09/2000
Article / Artikel 3   AGW 07/09/2000