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Article / Artikel 25

Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 14   ORBC 21/02/2002
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 27/10/1990
Article / Artikel 11

Abrogation annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 34/92.
  DRW 05/07/1990
Exécutions
Nature Date    
AGW 20/10/1988  
AR 18/01/1977