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Article / Artikel 30

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/07/2006
Article / Artikel 9   L 20/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 105   L 30/12/2001
Exécutions
Nature Date    
CircAF 12/10/2007  
AR 22/01/2007  
CircAF 20/12/2002  
CircAF 09/10/2001  
CircAF 09/10/2001