Convention relative à l'aviation civile internationale et acte final, faits à Chicago le 7 décembre 1944
13/12/1960
Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL", Annexe I (statut de l'Agence), Annexe II (article 37) et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 13 décembre 1960
