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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 avril 1995 fixant la répartition par service des emplois de direction du cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/1995
Page:	15036

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

Période de vigueur

du 01/01/1995 au ...