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Intitulé

Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7548 Question préjudicielle
112/2021
7396 Question préjudicielle
39/2021
5316 - 5329 - 5331 - 5332 Recours en annulation
7/2013
5200 Demande de suspension
Recours en annulation
177/2011
201/2011
4456 Question préjudicielle
29/2009
2036 Recours en annulation
56/2002
1957 - 1984 Question préjudicielle
59/2001
1108 Question préjudicielle
58/98
709 - 712 - 715 - 717 - 718 Question préjudicielle
22/95
660 Question préjudicielle
82/94
234 - 245 Recours en annulation
5/92