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Article / Artikel 5

Loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
389 - 404 - 415 Préjudiciel 80/92 Non-violation