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Intitulé

Arrêté royal du 2 juillet 1965 déterminant les règles à suivre pour fixer les subventions journalières allouées aux institutions qui accueillent des mineurs d'âge placés aux frais des pouvoirs publics

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	02/07/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/1965
Page:	9246

Avis du Conseil d'Etat

8709

Période de vigueur

du 01/01/1964 au ...