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Intitulé

Loi du 30 juillet 1963 modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	30/07/1963
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/1963
Page:	8450

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Période de vigueur

du ... au 01/03/2007