Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1994 établissant des dispositions temporaires en matière de vacances scolaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 4		AGCF	22/03/1984