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Intitulé

Loi du 3 juin 2007 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
21/12/2005 Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu,

Protocole

Faits à Saint-Marin le 21 décembre 2005