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Loi du 30 mars 1973 portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	04/10/1994
Article / Artikel 40 Cette abrogation entre en vigueur dès que la dénonciation de la loi du 30/03/1973 par l'Etat belge sortira ses effets, soit le 04/10/1994 (cette date est déduite du préambule de l'arrêté royal du 22 avril 1994 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages).		L	16/02/1994