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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement]
Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

5145	Question préjudicielle	47/2012
5079	Question préjudicielle	174/2011
4209	Demande de suspension Recours en annulation	106/2007 132/2007

NOUVEL INTITULÉ[Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement]Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs