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Intitulé

Loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
3724 Question préjudicielle
77/2006
3113 - 3114 Question préjudicielle
26/2005
634 - 636 - 653 - 657 - 658 - 659 Recours en annulation
89/94