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Intitulé

Loi du 2 mars 2007 portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 2006/2007 1861  
Chambre des représentants 2006/2007 2785