10e jour après publication Art. 4 et 5: à fixer par le Roi (art. 37); ajout d'une date ultime d'entrée en vigueur: au plus tard le 01/09/2025 (AR 12/09/2024, art. 10, phrase introductive juncto 1°) Art. 12 en ce qui concerne l'insertion de l’article 34, § 5, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle: "entre en vigueur le jour où la Cour compte au moins un tiers de juges de chaque sexe" Art. 19 et 20: à fixer par le Roi (art. 37); ajout d'une date ultime d'entrée en vigueur: au plus tard le 01/09/2025 (AR 12/09/2024, art. 10, phrase introductive juncto 1°) Art. 21: à fixer par le Roi (art. 37) Art. 22: à fixer par le Roi (art. 37); ajout d'une date ultime d'entrée en vigueur: au plus tard le 01/09/2025 (AR 12/09/2024, art. 10, phrase introductive juncto 1°) Art. 28: à fixer par le Roi (art. 37) Art. 36, 1°: à fixer par le Roi (art. 37); ajout d'une date ultime d'entrée en vigueur: au plus tard le 01/09/2025 (AR 12/09/2024, art. 10, phrase introductive juncto 1°)