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Loi du 28 décembre 1961 modifiant la loi du 27 mars 1957, relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1961/1962 27  
Chambre des représentants 1961/1962 236