Intitulé

Arrêté royal du 22 janvier 2007 modifiant, pour ce qui concerne les données d'identification des personnes qui ont été radiées du Registre national, l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue du jour et au contrôle des informations et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques