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Loi du 27 mai 1947 étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la Resistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application de la loi du 3 août 1919 et 21 juillet 1924 qui assure aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 166   L 21/12/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 08/12/1975