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Intitulé

Règlement d’ordre intérieur de la chambre de recours pour l’enseignement officiel subventionné du 13 mai 2008 (Communauté germanophone)

Geschäftsordnung der Einspruchskammer für das offizielle subventionierte Unterrichtswesen vom 13. Mai 2008 (Deutschsprachige Gemeinschaft)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/05/2008
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

26/05/2008 (jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation)

Période de vigueur

du 26/05/2008 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

ERDG

26/05/2008