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Intitulé

Décret du 30 janvier 2025 portant assentiment à l'accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/01/2025
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

77019

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/02/2025 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

08/07/2024