help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 avril 1926

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date: 10/04/1926
Moniteur belge: 01/06/1931
22/09/1988
Entrée en vigueur 02/06/1931

Adhésions
Pays Moniteur  
Saint-Marin 01/07/2021
Luxembourg 30/05/1991
Cuba 22/09/1988
Dénonciations
Pays Moniteur  
République portugaise 30/06/2011
Espagne 18/08/2004
Estonie 15/11/2000