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Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 avril 1926

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Informations de base
Date: 10/04/1926
Moniteur belge: 01/06/1931
22/09/1988
Entrée en vigueur 02/06/1931

Adhésions
Pays Moniteur  
Luxembourg 30/05/1991
Cuba 22/09/1988
Dénonciations
Pays Moniteur  
République portugaise 30/06/2011
Espagne 18/08/2004
Estonie 15/11/2000