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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
30/04/2019 AR

Arrêté royal du 30 avril 2019 portant adaptation au bien-être du pécule de vacances dans le régime de pension des travailleurs salariés

07/05/2019 43777 65900
30/04/2019 CircAF
GPI 91

Circulaire ministérielle GPI 91 du 30 avril 2019 relative aux 'Normes minimales de sécurisation des accueils'

12/06/2019 60890 --
30/04/2019 AMRW

Arrêté ministériel du 30 avril 2019 remplaçant les annexes 1ère et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et abrogeant certaines dispositions en la matière

25/06/2019 65436 65732
30/04/2019 MBVO

Ministerieel besluit van 30 april 2019 houdende vaststelling van de minimale kwaliteitseisen voor de multidisciplinaire teams die erkend zijn door het Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap

04/09/2019 84265 --
29/04/2019 AR

Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations

30/04/2019 42246 65614 + 65817
29/04/2019 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle

13/05/2019 46131 Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65688
29/04/2019 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019 relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l'Emploi et de la Formation professionnelle

14/05/2019 46448 Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65737
29/04/2019 AMRW

Arrêté ministériel du 29 avril 2019 modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels

22/05/2019 48643 Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65770
29/04/2019 DDG

Dekret vom 29. April 2019 über die Ausübung der Zuständigkeiten der Wallonischen Region im Bereich der Raumordnung und gewisser verbundener Bereiche durch die Deutschsprachige Gemeinschaft

12/06/2019 60756 65250
29/04/2019 DDG

Dekret vom 29. April 2019 über die Ausübung gewisser Zuständigkeiten der Wallonischen Region im Bereich der Energie durch die Deutschsprachige Gemeinschaft

12/06/2019 60761 65256
29/04/2019 DDG

Dekret vom 29. April 2019 über die Ausübung der Zuständigkeiten der Wallonischen Region im Bereich des Wohnungswesens durch die Deutschsprachige Gemeinschaft

12/06/2019 60765 65253
29/04/2019 DDG

Dekret vom 29. April 2019 zur Billigung des Kooperationsabkommens vom 30. Januar 2019 zwischen dem Föderalstaat, den Gemeinschaften und den Regionen über die Prävention und das Management der Einbringung und Ausbreitung invasiver gebietsfremder Arten

12/06/2019 60769 63541
29/04/2019 DDG

Dekret vom 29. April 2019 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 15. Februar 2019 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission Brüssel-Hauptstadt über die Einstufung der in belgischen Kinosälen gezeigten Filme

19/06/2019 62789 64954
29/04/2019 DDG

Dekret vom 29. April 2019 zur Abänderung des Dekrets vom 16. Juni 2008 zur Festlegung von Kernkompetenzen und Rahmenplänen im Unterrichtswesen

25/10/2019 101101 64721 + 64758
28/04/2019 L

Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955

06/05/2019 43455 P - V
28/04/2019 AR

Arrêté royal du 28 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 130 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

08/05/2019 44226 --
28/04/2019 AR

Arrêté royal du 28 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs

08/05/2019 44232 --
28/04/2019 L

Loi du 28 avril 2019 portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage

08/05/2019 44104 64107
28/04/2019 AR

Arrêté royal du 28 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 135 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

08/05/2019 44244 --
28/04/2019 AR

Arrêté royal du 28 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 138 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

08/05/2019 44247 --
28/04/2019 AR

Arrêté royal du 28 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32/7 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite

08/05/2019 44254 --
28/04/2019 AR

Arrêté royal du 28 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 129 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les heures supplémentaires volontaires

08/05/2019 44258 --
28/04/2019 AR

Arrêté royal du 28 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 131 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

08/05/2019 44259 --
28/04/2019 AR

Arrêté royal du 28 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 132 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd

08/05/2019 44263 --
28/04/2019 AR

Arrêté royal du 28 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 133 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du travail, fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

08/05/2019 44265 --