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94 résultats trouvés page 1 2 3 4 sur 4 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/10/2019 L Loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 14/11/2019 105659 -- 31/10/2019 AR Arrêté royal du 31 octobre 2019 déterminant les missions et bénéficiaires de l'Office Central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense et réglant son organisation et son fonctionnement 27/11/2019 108716 66496 31/10/2019 ArrêtCE 245967 Arrêt du Conseil d'État no 245967 du 31 octobre 2019 "Sont annulés les articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux."     -- 31/10/2019 ERDG Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 31. Oktober 2019 zur Festlegung der Liste der verbotenen Stoffe und Methoden im Sport für das Jahr 2020 11/03/2020 14750 U - D 28/10/2019 AMAF Arrêté ministériel du 28 octobre 2019 modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable 31/10/2019 103228 66461 28/10/2019 AMAF Arrêté ministériel du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans, des cartes électroniques et documents de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers et des cartes biométriques et titres de séjours biométriques délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers 08/11/2019 104313 -- 28/10/2019 AMRW Arrêté ministériel du 28 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 17 juin 2010 déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l’exercice de leur fonction 24/01/2020 3176 -- 26/10/2019 AR Arrêté royal du 26 octobre 2019 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de garde et des honoraires de disponibilité aux pharmaciens titulaires d'une pharmacie ouverte au public qui participent à des services de garde organisés 31/10/2019 103225 66585 26/10/2019 AR Arrêté royal du 26 octobre 2019 fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier 13/11/2019 104875 66566 25/10/2019 AGW Arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière 31/10/2019 103242 U 25/10/2019 MBVO Ministerieel besluit van 25 oktober 2019 houdende vaststelling van de forfaitaire basiskosten en de variabelen voor de berekening van het bedrag van de premie voor archeologisch vooronderzoek met ingreep in de bodem en van de inhoud van het aanvraagdossier 31/10/2019 103251 66515 25/10/2019 MBVO Ministerieel besluit van 25 oktober 2019 tot wijziging van het ministerieel besluit van 24 januari 2011 tot uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering van 17 december 2010 tot toekenning van steun aan ondernemingen voor ecologie-investeringen in het Vlaamse Gewest, wat betreft de wijziging van de limitatieve technologieënlijst 07/11/2019 104165 D 25/10/2019 AMAF Arrêté ministériel du 25 octobre 2019 modifiant le chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs 13/11/2019 104940 66552 25/10/2019 ArrêtCE 245927 Arrêt du Conseil d'État no 245927 du 25 octobre 2019 "L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 est annulé." 28/11/2019 109039 -- 25/10/2019 AMAF Arrêté ministériel du 25 octobre 2019 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l'année de référence 2019 25/11/2019 108071 U - D 25/10/2019 BVR Besluit van de Vlaamse Regering van 25 oktober 2019 houdende wijziging van artikel 3 van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 september 2014 tot oprichting en samenstelling van het toezichtcomité ter implementatie van het Vlaams Programma voor Plattelandsontwikkeling voor de periode 2014-2020 26/11/2019 108342 D 25/10/2019 BVR Besluit van de Vlaamse Regering van 25 oktober 2019 tot wijziging van de VLAREME van 28 oktober 2016, wat betreft de voorwaarden voor het verkrijgen van een derogatie van de bemestingsnormen als vermeld in artikel 13 van het Mestdecreet van 22 december 2006 28/01/2020 4432 66573 24/10/2019 ArrêtCC 156/2019 Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 156/2019 du 24 octobre 2019 "– annule l’article 1er, § 1er, de l’arrêté royal du 22 décembre 2017 «relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2018», tel qu’il a été confirmé par la loi du 25 juin 2018, en ce que le montant de la contribution pour une licence de classe A+ dépasse le montant de la contribution pour une licence de classe B+;" 14/11/2019 105653   24/10/2019 ArrêtCC 152/2019 Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 152/2019 du 24 octobre 2019 "annule l'article 38, § 3septdecies, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juin 1981 "établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés", tel qu'il a été complété par l'article 66 de la loi-programme du 25 décembre 2017, en ce que les exemptions de cotisation qui y sont prévues ne sont pas applicables aux travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une convention individuelle ou collective de travail conclue entre le 28 septembre 2017 et le 29 décembre 2017." 14/11/2019 105647   24/10/2019 ArrêtCE 245886 Arrêt du Conseil d'État no 245886 du 24 octobre 2019 "L'article 2 de l'arrêté royal du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale est annulé."     -- 24/10/2019 AconjGRBC Arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 janvier 2019 portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois 21/11/2019 107776 -- 24/10/2019 ACRCCC Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 portant exécution de l'article 32, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales 22/11/2019 107946 66433 24/10/2019 ACRCCC Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 portant modification de l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 22/11/2019 107947 66390 24/10/2019 ACRCCC Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 fixant les conditions d'octroi des suppléments sociaux et de certains suppléments prévus dans la Loi générale relative aux allocations familiales 22/11/2019 107949 66456 24/10/2019 ACRCCC Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 fixant les conditions d’octroi des allocations familiales au bénéfice d’enfants inscrits comme demandeurs d’emploi 22/11/2019 107948 66391

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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