Nouvelle recherche

128 résultats trouvés page 1 2 3 4 5 6 sur 6 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/09/1999 ArrêtCC 102/99 Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 102/99 du 30 septembre 1999 "- annule le paragraphe 2bis, 3°, de l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, en ce que des exceptions analogues à celles prévues au 2° de cette disposition ne sont pas prévues en ce qui concerne l'interdiction de publicité relative à des produits dont la marque doit principalement sa notoriété à un produit de tabac; - annule l'article 6 de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac en tant qu'il s'applique avant le 31 juillet 2003 aux événements et activités organisés au niveau mondial; - (...)." 12/10/1999 38413 -- 30/09/1999 DRW Décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 13/10/1999 38779 29544 30/09/1999 AGCF Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement 16/10/1999 39329 U 30/09/1999 AMAF Arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale 19/10/1999 39446 U - D 30/09/1999 CircRW Circulaire du 30 septembre 1999 [relative] au budget pour 2000 des provinces de la Région wallonne 22/10/1999 39999 -- 30/09/1999 CircRW Circulaire du 30 septembre 1999 relative au budget pour 2000 des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Région de langue allemande 22/10/1999 40003 -- 30/09/1999 AMAF Arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 29/10/1999 40816 U - D 30/09/1999 AGRBC Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 11/11/1999 42307 U - D 30/09/1999 AMRBC Arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1999 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique 11/11/1999 42308 U - D 30/09/1999 AMAF Arrêté ministériel du 30 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie hôtelière 20/11/1999 42964 -- 30/09/1999 AGRBC Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 1999 reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public 30/11/1999 44304 U - D 29/09/1999 AMAF Arrêté ministériel du 29 septembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer 30/09/1999 36913 U - D 29/09/1999 ArrêtCE 82514 Arrêt du Conseil d'Etat n° 82514 du 29 septembre 1999 "Est annulé l’ article 20 de l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d’interventions dans l’aide matérielle individuelle indispensable à l’intégration sociale ou professionnelles des personnes handicapées"     -- 29/09/1999 AR Arrêté royal du 29 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer 26/10/1999 40317 -- 29/09/1999 AMAF Arrêté ministériel du 29 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport 28/10/1999 40740 -- 29/09/1999 AGCF Arrêté du Gouvernement de la communauté française du 29 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères 29/10/1999 40976 -- 29/09/1999 AMAF Arrêté ministériel du 29 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie chimique 20/11/1999 42962 -- 29/09/1999 AR Arrêté royal du 29 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix 25/11/1999 43815 29030 29/09/1999 AR Arrêté royal du 29 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, §3, 4°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances 25/11/1999 43816 U - D 29/09/1999 AR Arrêté royal du 29 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence 25/01/2000 2221 29493 28/09/1999 AMAF Arrêté ministériel du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation 30/09/1999 36923 U - D 28/09/1999 DVO Decreet van 28 september 1999 houdende wijziging van de datum van inwerkingtreding van het decreet van 18 mei 1999 houdende de organisatie van de ruimtelijke ordening 30/09/1999 36933 V 28/09/1999 AR NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 28 septembre 1999 fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire] Arrêté royal du 28 septembre 1999 relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire 16/10/1999 39272 29502 28/09/1999 AR Arrêté royal du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les institutions, qui sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, au sens de l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 29/10/1999 40921 28339 28/09/1999 AR Arrêté royal du 28 septembre 1999 modifiant, en ce qui concerne les missions de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 29/10/1999 40922 28885

© 2004-2024 Conseil d'Etat

© 2004-2024 Conseil d'Etat