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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
31/07/1971 Conv

Avenant à la convention intervenue le 8 décembre 1936 entre l'Etat et la ville de Liège

01/09/1972 9510  
30/07/1971 L

Loi du 30 juillet 1971 sur la réglementation économique et les prix - loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression et les infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

31/08/1971 9990 11461
30/07/1971 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1971 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

04/09/1971 10161 U - D
30/07/1971 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1971 relatif à la carrière de certains agents de l'Administration des Postes

04/09/1971 10162 U - D
30/07/1971 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1971 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de l'Administration des Postes

04/09/1971 10163 U - D
30/07/1971 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1971 modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers

24/09/1971 11060 U - D
30/07/1971 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1971 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

24/09/1971 11063 U - D
30/07/1971 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1971 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954, portant exécution la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

07/10/1971 11792 U - D
30/07/1971 AMAF

Arrêté ministériel du 30 juillet 1971 ministère des Communications - collège chefs service administration des transports, aéronautique, Commissariat général au tourisme et administration de la marine

    11300 + 11408
30/07/1971 AMAF

Arrêté ministériel du 30 juillet 1971 portant fixation du tarif des analyses, essais, études ou contrôles effectués par la Station de Phytopharmacie de l'Etat, à Gembloux

25/12/1971 15227 --
30/07/1971 AMAF

Arrêté ministériel du 30 juillet 1971 fixant les prix maxima pour le transport par taxis

06/08/1971 9283 U - D
29/07/1971 L

Loi du 29 juillet 1971 portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970

19/10/1971 12455 11296
29/07/1971 L

Loi du 29 juillet 1971 portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970

31/08/1972 9449 11201
29/07/1971 L

Loi du 29 juillet 1971 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë; 2. Convention sur la haute mer; 3. Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer; 4. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 29 avril 1958; 5. Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969

02/02/1972 1246 11150
29/07/1971 L

Loi du 29 juillet 1971 portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961

29/12/1971 15373 11063
28/07/1971 Const

28 juillet 1971 - Modification à la Constitution (article 49)

17/08/1971 9543 --
28/07/1971 L

Loi du 28 juillet 1971 portant révision de la législation concernant la fermeture d'entreprises

21/08/1971 9750 U - D
28/07/1971 L

Loi du 28 juillet 1971 portant approbation de la Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968

28/08/1971 9951 11064
28/07/1971 AR

Arrêté royal du 28 juillet 1971 relatif aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans l'industrie diamantaire

25/09/1971 11130 11212 + 11420
28/07/1971 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juillet 1971 relatif à l'importation, au transit, à l'exportation et aux échanges entre les pays du Benelux d'animaux vivants et de certains produits d'origine animale et végétale

09/11/1971 13370 U - D
28/07/1971 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juillet 1971 relatif à la composition des brigades du cantonnement forestier de Neufchâteau

     
28/07/1971 AR

Arrêté royal du 28 juillet 1971 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1968 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation

04/09/1971 10166 --
28/07/1971 AR

Arrêté royal du 28 juillet 1971 dérogeant temporairement à l'article 83, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

23/09/1971 10993 U - D
28/07/1971 AR

Arrêté royal du 28 juillet 1971 modifiant le cadre des agents mis à la disposition du vice-gouverneur de la province de Brabant

03/12/1971 14218 --
27/07/1971 L

Loi du 27 juillet 1971 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvriers mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et d'allocations complémentaires aux handicapés

11/08/1971 9410 11393